La prestation à laquelle s'engage l'avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements réciproques de chaque partie.

Elle comprend :

• l'identité des parties,
• la nature et l'étendue de la prestation,
• la rémunération,
• l'indication de la prise en charge des frais,
• l'échéancier, s'il en est prévu un,
• la date et le lieu de sa conclusion,
• le cas échéant, un honoraire de résultat.

Remarque :

La convention peut toujours être soumise pour avis ou contestation à Monsieur le Bâtonnier.
Une convention d'honoraires est obligatoirement signée en cas d'obtention de l'Aide Juridictionnelle Partielle.