les plafonds d'admission au 1er janvier 2025 pour l'aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux, applicables aux demandes déposées à compter du 1er Janvier 2025, toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l'année 2024, sont les suivants (revenu fiscal de référence figurant sur l'avis  d'imposition le plus récent) :

  • Pour l'aide juridictionnelle totale : le plafond est fixé à 12 862 euros
  • Pour l'aide juridictionnelle partielle : le plafond est fixé à 19 290 euros
  • Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent comme suit :

Ressources (en euros) Part contributive de l'État (en %)

  • 12 863 € à 15 203 €  -> 55 %
  • 15 204 € à 19 290 €  -> 25 %

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En revanche, les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Si vous ne remplissez pas les conditions financières requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Exception à la condition de ressources
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

 

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